Identifiant : ARC-P YER VIII-22/210-214

Régionalisation: lois d'août 1980

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04/1983-01/1986

Volume : 0.02 ml

Résumé : Proposition de déclaration de révision de la Constitution 1985 ; proposition de décret relatif à l’exercice par les organes de la Communauté Française des compétences des organes de la Région wallonne 1986 ; compte rendu de la séance du 27 novembre 1985 du conseil régional wallon ; « Courrier  hebdomadaire du CRISP » n° 1028-1029 du 10 février 1984 ; extensions de la régionalisation.

Clauses de communicabilité : Libre d'accès

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Contient

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