Identifiant : ARC-P YER VIII-26/463-465

"107 quater: décentralisation économique"

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1973

Résumé : Rapport présenté par le Ministère des affaires économiques sur les matière susceptibles d’être régionalisée en application de l’article 107 quater ; avis du C.E.R.W sur le budget économique régionalisé pour 1973 ; accord Klemskerke-Verviers (19767)

Clauses de communicabilité : Libre d'accès

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Contient

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