Identifiant : ARC-P YER VIII-26/483-485

"107 quater"

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09/1972

Résumé : Note sur la mise en œuvre de l’article 107 quater (1972) ; projet de loi-cadre réalisant la décentralisation de l’Etat belge en exécution de l’article 107 quater.

Clauses de communicabilité : Libre d'accès

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Contient

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